1. confidentialité et protection des données
La protection des données et la sécurité de l’information constituent un élément qualitatif central de notre service. Callpoint AG répond aux exigences relatives au traitement des données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) et à la loi suisse sur la protection des données (LPD).
Les employés de Callpoint SA sont tenus au secret professionnel. Pendant la durée du contrat de travail, l’employé ne peut ni exploiter lui-même ni communiquer à des tiers, des concurrents, d’autres employés de Callpoint SA auxquels ces secrets et perceptions ne sont pas destinés, les secrets d’affaires et autres perceptions de nature interne ou externe qui lui ont été confiés ou rendus accessibles d’une autre manière en raison de son activité.
Cela concerne en particulier, mais pas exclusivement, les informations relatives à l’activité commerciale, aux stratégies d’entreprise, à l’organisation, à la gestion financière et comptable et à la clientèle en rapport avec l’activité commerciale de Callpoint SA ou du Mandant. Même après la fin de la relation de travail, l’employé reste tenu au secret professionnel dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver les intérêts légitimes de Callpoint SA et du mandant.
Il en va de même pour toutes les informations qu’il obtient sur les clients de Callpoint AG, le mandant ainsi que leurs employés et des tiers. Il est tenu de respecter les principes de la protection des données et en particulier de ne se procurer des données personnelles que par des moyens légaux et de ne pas les traiter de manière contraire à la bonne foi. En outre, il doit veiller à ce que seules des données exactes soient traitées et que les données soient traitées uniquement dans le but indiqué lors de leur collecte ou qui ressort des circonstances pertinentes.
L’employé s’engage en outre à veiller à la sécurité des données et à leur protection dans le cadre de son travail, en particulier avec des moyens informatiques. Cela inclut toutes les mesures visant à empêcher l’accès de tiers non autorisés aux données personnelles et autres documents professionnels.
Callpoint SA s’engage à traiter toutes les données saisies et introduites de manière strictement confidentielle et à transmettre ces données au Client dès que les travaux du projet sont terminés. Si rien d’autre n’est défini dans le contrat, ces données sont définitivement effacées des systèmes de Callpoint AG trois mois après la fin du projet. Si un autre délai est convenu, cela doit être stipulé par écrit dans le contrat.
1.1 Droit de contrôle du donneur d’ordre
Le preneur d’ordre est en droit de contrôler le respect du présent accord après en avoir informé le donneur d’ordre en temps utile et pendant les heures de bureau habituelles. Aux fins de ce contrôle, le preneur d’ordre garantit l’accès aux locaux concernés et tolère les mesures de contrôle nécessaires prises par le donneur d’ordre. Sauf accord contraire, l’étendue des contrôles gratuits est limitée à une demi-journée de travail sur une période de deux ans. Au-delà de cette durée, le preneur d’ordre est en droit de réclamer un dédommagement.
2. conditions générales
2.1 Responsabilité
Le prestataire de services n’est responsable qu’en cas de preuve d’intention illégale ou de négligence grave et uniquement pour les dommages directs. Dans la mesure où la loi le permet, toute autre demande de dommages et intérêts du client à l’encontre du prestataire de services est exclue. Le client est conscient du fait que la fourniture de services par le prestataire de services dépend de la disponibilité du réseau de communication et de transmission externe et interne et que, par conséquent, dans certaines circonstances, le service du prestataire de services peut être temporairement interrompu ou limité. Le prestataire de services n’est pas responsable des éventuels dommages subis par le client à la suite de telles interruptions ou restrictions.
2.2 Pannes, dépannage
Le client communiquera à Callpoint AG les éventuels dérangements et interruptions qui empêchent la fourniture du service dès qu’il en aura pris connaissance et participera, le cas échéant, à leur élimination. Callpoint SA remédiera aux dérangements/interruptions aussi rapidement que possible dans le cadre de ses possibilités techniques et personnelles.
2.3 Gestion de la continuité des activités (BCM)
Le Business Continuity Management BCM de Callpoint AG vise à garantir la fourniture durable de prestations même dans des situations d’urgence extraordinaires, comme par exemple, mais pas exclusivement, une épidémie ou une pandémie. Le BCM intervient également dans les cas de fermetures d’entreprises ordonnées à la suite d’une quarantaine, de restrictions importantes des voyages dans les transports publics et privés, d’interdictions de sortie et de fermetures de frontières. Les autres cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations), la guerre civile, la guerre ou les grèves sont exclus. La condition préalable à la fourniture de prestations par Callpoint AG est dans tous les cas la disponibilité sans faille des réseaux de transmission de données des entreprises de télécommunication en Suisse pour l’Internet, la téléphonie fixe et mobile ainsi que l’alimentation électrique.
Le BCM décrit ci-dessus
présuppose que les collaborateurs de
Callpoint travaillant pour le donneur d’ordre sont autorisés à travailler non seulement dans l’un des centres de contact
de Callpoint sur place, mais également dans un home office.
Le donneur d’ordre prend connaissance du fait que les collaborateurs exerceront également leur activité dans un home office
. Si le donneur d’ordre refuse, la continuité de l’activité
ne peut être garantie que dans une mesure limitée.
2.4 Services supplémentaires
Les services supplémentaires demandés séparément par le client et qui ne font pas partie de l’étendue des services convenus dans le contrat sont facturés selon les taux d’honoraires suivants, en fonction des dépenses effectives.
(prix par heure en CHF)
- Conseil stratégique : 210.00
- Support technique et gestion du système (téléphonie et données) : 190.00
- Direction et conseil du projet : 160.00
- Chef d’équipe / Administration des commandes / Statistiques : 120.00
- Tâches administratives : 95.00
- Formation conseiller clientèle : 75.00
2.5 Conditions de paiement
Tous les prix sont nets en CHF, payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation et hors TVA. La facturation est mensuelle.
2.6 Ajustement des prix
Les adaptations de prix sont basées à 80% sur l’évolution des charges salariales et non salariales actuelles conformément à l’évolution des salaires de la CCT de la branche Contact et Callcenter et à 20% sur l’indice national des prix à la consommation. Si les bases de coûts changent après 12 mois ou à la fin de l’année civile, Callpoint est en droit d’adapter les prix selon la clé suivante :
Pourcentage d’augmentation des coûts salariaux et non salariaux de l’année à venir x 0,8 plus
variation en pourcentage de l’indice des prix à la consommation des 12 derniers mois x 0,2
En règle générale, les nouveaux prix entrent en vigueur le 1er janvier après notification écrite préalable.
2.7 Entrée en vigueur, durée du contrat et résiliation
Le contrat entre en vigueur à l’activation du service et est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié par écrit par l’une ou l’autre des parties pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de 3 mois.
2.8 Priorité d’application
En cas de contradiction, le contrat individuel prévaut sur les conditions générales.
2.9 Clause de sauvegarde
Si une disposition du présent contrat ou une annexe au présent contrat est ou devient invalide, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapprochera le plus possible de l’objectif économique voulu par la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.
2.10 Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse est applicable. Le for exclusif est au siège de Callpoint AG.